Terms of Sales

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, confirmations de commandes, commandes, contrats de vente conclus entre Primway et le client.
Le fait de passer commande auprès de Primway vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative. Ces conditions générales de vente sont réputées être acceptées sans réserve, dans leur intégralité et en toutes leurs dispositions par tout client qui passe commande.
Ces conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client, sauf conventions contraires signées entre les parties, de sorte que toute condition opposée par le client serait, à défaut d’acceptation express, inopposable à Primway et ce, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Sauf accord préalable écrit de Primway, les conditions générales d’achat du client sont réputées nulles.
Dans l’hypothèse où le client dérogerait à l’une des présentes clauses sans l’accord express de Primway, ce dernier pourra à tout moment exiger son application stricte.
Le fait que Primway ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque de ces présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions générales de vente. Quelle que soit la durée de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties.
En cas de contradiction d’une disposition de ces conditions avec un texte d’ordre public, cette contradiction entrainera seulement la non application de la disposition non conforme sans affecter le reste des présentes conditions.

1) COMMANDES

1/1) Passation des commandes :

Toute commande adressée à Primway par tout moyen que ce soit (téléphone, fax, email, courrier, …) engagent le client dès réception par Primway de l’appel téléphonique ou de la commande écrite, sans nécessité de confirmation de commande écrite et complète de Primway. Toute commande, qu’elle soit écrite ou téléphonique doit comporter : l’identité du client (nom de la société, l’adresse complète, le contact), la référence à une offre éventuelle, la quantité, la qualité, la dimension, la référence du produit (ou celle du donneur d’ordre), le lieu, les modalités et délai de livraison souhaités, le prix.

1/2) Confirmation des commandes :

En cas d’acceptation sans modification d’une offre ferme et complète de Primway par le client ou en cas d’acceptation par Primway d’une commande ferme et complète reçue par quelque moyen que ce soit, aucune confirmation de commande écrite par Primway n’est nécessaire. La réception des produits par le client vaut confirmation de commande et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Si bon lui semble, Primway adressera une approbation de la commande au client sous forme d’un accusé de réception de commande qui constitue le contrat et engage les parties.

1/3) Modification / annulation des commandes du fait du client :

Toute demande de modification ou d’annulation de la commande, obligatoirement sollicitée par écrit, devra être réceptionnée par Primway avant l’expédition des produits et expressément acceptée par Primway. En cas de production déjà réalisée, partielle ou totale de la commande, la commande ne pourra pas être annulée. La non observation du délai de livraison ne donne en aucun droit à l’annulation du contrat ou à une indemnité quelconque.

1/4) Annulation des commandes du fait de Primway :

Au cas où les fournisseurs auxquels Primway est subordonné, pour une livraison totale ou partielle, annuleraient ses ordres, Primway aurait le droit d’annuler ceux de ses clients et ce, sans indemnité. Primway serait alors libéré de ses obligations.

2) PAIEMENT / PRIX

2/1) Prix :

Les prix sont établis conformément à la législation en vigueur, sont données à titre indicatif, s’appliquent à tous les clients à la même date et s’entendent emballage inclus, hors taxe et hors frais de transport, sauf accord contraire express entre les parties. Ils ne constituent aucun engagement ferme, les produits étant toujours facturés en fonction des conditions tarifaires et fiscales et au cours des changes en vigueur au jour de la passation de la commande. Un cout d’emballage spécifique pourra être ajouté dans le cas de commande impliquant des opérations de façonnage et d’emballage spécifiques.
Les prix pourront être revus à la hausse en cours d’année après information préalable des clients, pour tout cas de force majeure et événement quelconque sur lesquelles Primway n’a pas de contrôle.

2/2) Facturation :

Une facture est établie pour chaque livraison.

2/3) Minimum de facturation :

Pour une commande d’un montant hors taxe et hors frais de transport inférieur à 150 € (cent cinquante Euros), Primway facturera un montant minimum de 150 € (cent cinquante Euros) hors taxe et hors frais de transport.

3) LIVRAISON

3/1) Modalités de livraison :

Les produits sont vendus hors frais de transport, sauf convention express entre les parties, définie à la réception de la commande.
La livraison est effectuée par la remise effective, dans les entrepôts de Primway, des produits au transporteur.
La vente est considérée comme faite à partir du moment où l’envoi quitte les établissements de Primway ou qu’il se trouve à la disposition du client.
De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde du client, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par le chauffeur de Primway, ou par le chauffeur du transporteur choisi par Primway ou les soins du client.

3/2) Délais de livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Primway s’efforce de respecter les délais de livraison demandés et/ou indiqués et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou circonstance telles que grèves, incendie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
Toute modification de spécification provoquée par le client après conclusion de la vente principale peut entrainer une prolongation du délai de livraison
En toute hypothèse, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

3/3) Impossibilité de livrer :

Primway serait libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêcherait la livraison des produits (définitive, temporaire ou partielle). Primway serait tenu de notifier au client l’existence et les motifs de l’empêchement (temporaire ou définitif). Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’empêchement limité à une durée de 30 (trente) jours. Passé ce délai de 30 (trente) jours, chacune des parties aura droit de résilier le contrat sans indemnités.

3/4) Quantité livrée :

Nos fournitures sont toujours faites avec les tolérances d’usage sur les quantités demandées, le client s’obligeant en tout état de cause à payer le prix correspondant à la quantité livrée. La quantité livrée pourra varier de plus ou moins 10% (dix pourcent) par rapport à la quantité commandée sans que le client puisse refuser la réception des produits et/ou le règlement de la facture correspondante. Le client pourra expressément préciser lors de la passation de la commande le respect d’une quantité minimum stricte. Dans ce cas, la quantité livrée pourra varier jusqu’à +15% (plus quinze pourcent) sans que le client puisse refuser la réception des produits et/ou le règlement de la facture correspondante.
Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées.

3/5) Frais de livraison :

Les frais de livraison sont ceux en vigueur au jour de la transmission de la commande, tels qu’ils figurent sur les tarifs applicables à cette date. Sauf indication contraire express de Primway, les frais de transport sont à la charge du client et inclus séparément dans la facture. En cas de livraison hors France métropolitaine, le client est responsable, en tant qu’importateur, de l’acquittement de tous les droits de douane, taxe ou autres frais imposés à l’arrivée de la marchandise.

3/6) Réception / vérification des livraisons :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur telles que décrites dans l’article 8, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou quelle qu’en soit la nature, doivent être formulées par écrit dans un délai de 3 (trois) jours prévus à l’article 8.

4) RÉCLAMATION :

Pour toute réclamation concernant la qualité d’un produit, le client devra adresser à Primway un échantillon du produit comportant le défaut et un échantillon réputé correct du même produit.
Lorqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est constaté par Primway, le client ne pourra demander à Primway que le remplacement des produits non conformes et/ou les produits manquants, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou préjudice ou à l’annulation de la commande.
Les réclamations ne sont recevables que si la fraction des produits employés n’excède pas 10% (dix pourcent) de la quantité livrée.
En cas d’impossibilité de remplacement des produits défectueux, en tout état de cause, l’indemnisation éventuelle due par Primway sera limitée à la valeur des produits reconnus non conforme.
En outre et conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits pour quelque cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n’est pas reconnue explicitement et par écrit par Primway, n’autorise en aucun moment le client à se faire justice lui même et à retenir le paiement de toutes factures de Primway, qu’elle concernent ou non le litige.

5) RETOUR

Les produits ne sont ni repris, ni échangés, sauf vice de fabrication, dûment constatés par Primway.
Tout retour d’un produit doit faire l’objet d’un accord formel et préalable de Primway.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du client.

6) Risques :

Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits au transporteur.

7) TRANSPORT :

Les produits voyagent aux risques et périls du client quelque soit le mode de transport, le lieu de livraison ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port du. Il appartient au client, en cas de pertes, manquants, avaries ou retards d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce. Toutes livraisons de produits n’ayant pas fait l’objet de réserves, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, par lettre recommandé AR auprès du transporteur, dans les 3 (trois) jours de la réception avec copie adressée pour information simultanément à Primway sera considérée comme acceptée par le client.
Lorsque les produits sont livrés par nos soins, les réclamations doivent être adressées directement à Primway dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception.

8) PAIEMENT

8/1) Mode de paiement :

Le lieu de paiement est le siège de Primway. Les factures sont payables suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Sauf accord express de Primway, nos conditions générales de règlement sont :
– comptant avec 3 % (trois pourcent) d’escompte pour un règlement sous huitaine
– 30 (trente) jours date de facture sans escompte.

8/2) Retard ou défaut de paiement :

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales à 15% (quinze pourcent) des sommes dues et qui seront exigibles de plein droit, tous frais et accessoires restant à la charge entière du client.
En outre, Primway pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
Tout paiement contre remboursement donnera lieu à une majoration forfaitaire selon le tarif en vigueur.
A défaut de paiement à l’une des échéances convenues, Primway est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme en annulant les facilités de paiement consenties et en exigeant le règlement immédiat du solde dû en principal, intérêt de retard et clause pénale éventuelle et d’exiger, ensemble ou séparément, le paiement immédiat de toutes factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou déjà passée, la fourniture d’une sureté réelle et/ou personnelle satisfaisante.
En cas de défaut de paiement, 8 (huit) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Primway. Primway reprendra les produits livrés et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Toute somme perçue par Primway lui restera définitivement acquise à titre de clause pénale.
Primway se réserve le droit de refuser toute commande ou d’exiger un paiement anticipé en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.

8/3) Exigibilité des créances avant échéance.

La liquidation totale ou partielle d’une entreprise, la transformation d’une entreprise en société, le décès du propriétaire, l’entrée ou le départ du commanditaire et en général tout fait ou acte pouvant amener des modifications dans les risques résultant de la transaction, a pour conséquence de rendre immédiatement exigibles les créances sur ladite firme, y compris celles résultant de traites acceptées. Il est de convention expresse que celles-ci deviennent alors payables à vue.

9) Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les produits sont vendus sous réserve de transfert de propriété résultant du paiement intégral du prix convenu.
Ainsi Primway conserve l’entière propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés en dépôt et le client supportera les risques de dommage qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Les marchandises devront être valablement assurées par le client, à sa charge, contre tout risque de nature à porter atteinte à leur valeur. Le client devra immédiatement prévenir Primway de toutes mesures (saisies, nantissements, etc.) qui pourraient affecter ou mettre en péril la réserve de propriété.
Le client devra veiller, jusqu’au plein transfert de la propriété à son profit, à la bonne conversation des codes d’identification apposés par
Primway sur les produits.
Il est en outre précisé que Primway autorise le client à revendre les produits avant le complet paiement du prix. La transformation des produits ne transfère pas leur propriété au client. Il est toutefois précisé qu’en cas de retard de paiement ou de cessation des paiements, les créances résultant de cette revente appartiennent de plein droit à Primway. La part de Primway dans cette copropriété résultante sera à concurrence de la valeur des produits, objet de la clause de propriété, conformément à l’article 2071 du Code Civil. Primway aura une action directe sur le prix de vente des produits entre les mains du sous acquéreur ou de tout mandataire du client d’origine.
La revente ou la transformation des marchandises sont interdites en cas de règlement amiable ou de procédure collective du client ou en cas de toute procédure ou démarche équivalente qui aurait pour objet de traiter des difficultés financières du client, sauf accord express de Primway et contre paiement immédiat du prix desdits produits.
Le client sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser Primway pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Dans le cas où l’identification des produits s’avérait impossible chez le client, seront réputées produits de Primway, toutes ceux qui répondront aux mêmes spécifications et non identifiées eux mêmes et ce à due concurrence de la créance de ce dernier.
Si le client, en redressement judiciaire, revend malgré l’interdiction posée ci dessus, les produits à un sous acquéreur, tout paiement effectué par ce dernier entre les mains du client ou de son administrateur judiciaire devra être remis à Primway, trouvant leur cause dans la vente des produits objet de la présente clause de réserve de propriété.
L’application de la présente clause n’exclut en rien la faculté pour Primway d’exercer toutes éventuelles actions judiciaires en résolution de la vente et/ou en dommages et intérêts, dans le but de compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aurait subi du fait de la défaillance du client.

10) ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Primway se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en en publiant une nouvelle version par quelque moyen que ce soit. Cette version révisée sera applicable à toute commande passée postérieurement à l’évolution de ces conditions générales de vente.

11) JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par Primway à son siège social.
Sauf convention contraire expresse, le tribunal de commerce de Bobigny est le seul compétent pour connaître de tout différent relatif à l’application, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats de vente, à défaut de conciliation amiable entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.